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Conditions générales de vente PDF Imprimer Envoyer

AKEMIA   Sarl  48, rue Colière  69780 Mions  France 

 

Conditions Générales de Vente. 

(Incluant clause de réserve de propriété et clause d’élection de juridiction). 

 

1. Champs d’application

Sauf objection expresse de la part de l’acquéreur formulée par écrit avant la livraison des marchandises et dûment acceptée par la direction générale d’ AKEMIA suite à des contreparties, l’acquéreur est considéré comme acceptant sans réserve les présentes conditions générales de vente, même en cas de clauses contraires incluses dans ses propres conditions générales d’achat. 

 

2. Responsabilités et Réclamations. 

2.1 Nos agents ou représentants sont chargés de négocier la passation des marchés, mais ceux-ci ne deviennent définitifs qu’après avoir été acceptés par nous. 

2.2 Les spécifications techniques éventuellement données ne le sont qu’à titre indicatif. L’acquéreur reste seul tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation des marchandises vendues. AKEMIA n’étant en aucun cas responsable de cette utilisation et de ses conséquences. 

2.3 Toute réclamation ayant trait à des défauts visibles sur les marchandises livrées doit, pour être valable, nous parvenir dans les 8 jours de la livraison et ce avant toute manipulation. A défaut les réclamations seront considérées comme nulles. 

2.4 Dans tous les cas une réclamation doit, pour être valable, nous être communiquée dans les 8 jours de la découverte d’un défaut éventuel. Si après examen contradictoire, cette réclamation serait reconnue justifiée nous ne serions tenus selon notre choix qu’à un simple remplacement ou remboursement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tout autre responsabilité ou indemnité. Toute marchandise remplacée sera notre propriété. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable expressément formulé par notre service des ventes. 

 

3. Livraison des marchandises.

3.1 AKEMIA s’efforce de livrer les marchandises commandées dans les délais normaux. La date de livraison indiquée, même sur l’accusé réception de commande n’est qu’indicative. AKEMIA dégage sa responsabilité pour tout retard, livraison incomplète ou tout autre incident dû à empêchement indépendant de sa volonté (difficultés de transport, d’approvisionnement, etc . . .) En aucun cas un contrat ne peut être rompu après mise à disposition des marchandises. 

3.2 Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur, que l’expédition soit effectuée en port payé ou en port dû. En cas d’avarie ou de manquant, l’acquéreur doit, sous peine de forclusion, faire des réserves claires et précises sur la lettre de voiture (récépissé GPR, CMR, etc . . .) et confirmer ces réserves au transporteur qui a effectué la livraison, dans les trois jours de la réception. AKEMIA n’a pas à intervenir dans ces litiges mais recommande aux acquéreurs de lui adresser une copie de la lettre de confirmation des réserves, pour information. 

3.3 AKEMIA se réserve le droit d’annuler les commandes, même acceptées, et les marchés, ou d’exiger des garanties, en cas de changement dans la situation de l’acquéreur (décès, incapacité, faillite, liquidation des biens, redressement judiciaire, suspension des paiements, dissolution ou autre modification de la situation de l’acquéreur), de non-retour de traite acceptée ou de défaut de paiement. 

 

4. Prix et paiement

Toutes les ventes sont payables au siège à F 69780  Mions - France, sauf dérogation express de sa part. En cas de non-paiement de nos factures aux échéances fixées, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et après mise en demeure au taux d’intérêt légal majoré de 50 %, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. En outre, le non-paiement d’une facture ou d’une traite ou la non acceptation d’une traite rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due même non échue. En cas de règlement par virement bancaire anticipé de plus de trente jours par rapport à l’échéance fixée, un escompte de 0,3 % sera accordé. 

 

5. Clause de réserve de propriété.

AKEMIA se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées sur le bon de livraison, jusqu’au paiement de leur prix en principal et en intérêt. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de règlement par effets de commerce, le transfert de propriété au profit de l’acheteur ne se réalisera qu’après le paiement effectif desdits effets. AKEMIA autorise néanmoins l’acheteur à procéder dés la livraison aux opérations de vente des marchandises livrées, tout en étant expressément convenu que même dans ce cas, AKEMIA conserve le droit de les revendiquer en quelque état et en quelque main qu’elles se trouvent. 

 

6. Tribunaux.

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de nos conditions de vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du Rhône, même en cas de clauses contraires dans les documents commerciaux des acquéreurs. Dans les cas où ceux-ci seraient assignés par des tiers devant un autre tribunal, ils renoncent à appeler AKEMIA en garantie devant toute juridiction autre que le Tribunal de Commerce du Rhône.